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Fiction et contrat | professeur André Bélanger et Me Marc-Antoine Picotte
23 septembre 2021 • 16h:30 18:00
Conférence présentée sur Zoom
Conférence du cycle « Les fictions: réalité incontournable du droit civil » organisée par la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil Par l’effet d’une fiction juridique, il arrive que le droit civil établisse un contrat entre des personnes qui n’ont nullement échangé leur consentement, celui-ci étant pourtant une exigence de formation du contrat (1385 C.c.Q.). Entre autres […] Lire la suite