Sources documentaires

L’avant-projet de réforme du droit des biens (droit français)

Le Code civil français

Projet de réforme du droit français des contrats (juillet 2008)

Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription français (Rapport Catala)

Les droits de tradition civiliste en question – à propos des Rapports Doing Business de la Banque Mondiale (réponse de l’Association Henri Capitant aux Rapports Doing Business)

Code IDEF annoté de l’OHADA

Code civil historique – À jour au 1er janvier 2018

Dernière version du Code civil du Québec – (version françaiseversion anglaise)

Projet d’ordonnance – Réforme du droit français des contrats

Ce contenu a été mis à jour le 23 octobre 2018 à 9 h 30 min.