Actualités de la Chaire

Actualités de la Chaire

Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

Le Projet de loi no 55 est entré en vigueur le 12 juin 2020. L’article suivant a été ajouté au Livre 7 : 2853.1 « 2853.1 Une excuse ne peut constituer un aveu. De plus, elle ne peut être admise en preuve, avoir d’incidence sur la détermination de la faute ou de la responsabilité, interrompre la […] Lire la suite

Actualités de la Chaire

Réforme des régimes de protection du majeur et autres mesures pour protéger le majeur vulnérable dans le respect de son autonomie et de sa dignité

La loi supprime les régimes de protection du majeur que sont la curatelle au majeur et le conseiller au majeur. La tutelle devient le seul régime de protection au majeur. Le tribunal doit, dans tous les cas, déterminer si les règles concernant la capacité du majeur en tutelle doivent être modifiées ou précisées, compte tenu […] Lire la suite

Actualités de la Chaire

Nouvelle publication de l’équipe des chercheurs de la Chaire

Arnaud TELLIER-MARCIL, Shana CHAFFAI-PARENT, Marc- Antoine PICOTTE et Kevin LAFRENIÈRE ( dir.), Les prochains défis de la pensée civiliste : les conceptions classiques soumises à l’épreuve du temps, Montréal, Éditions Thémis, 2020, 193 p. La perpétuation jusqu’à notre ère des conceptions classiques du droit civil tient en apparence du prodige. À la vérité, elle témoigne assurément de l’adaptabilité inhérente à la pensée civiliste, […] Lire la suite

Actualités de la Chaire

Colloque du 27 mars 2020 REPORTÉ À UNE DATE ULTÉRIEURE

C’est avec regret que nous nous voyons dans l’obligation de remettre à une date ultérieure le colloque des chercheurs de la Chaire Jean-Louis Baudouin du 27 mars prochain.  Compte tenu des directives gouvernementales liées à la lutte contre le coronavirus, le recteur de l’Université de Montréal a annoncé aujourd’hui une nouvelle mesure exceptionnelle pour assurer la […] Lire la suite

Actualités de la Chaire Conférences

Les fictions: réalité incontournable du droit civil

ÉVÉNEMENT REPORTÉ À UNE DATE ULTÉRIEURE Colloque des chercheurs de la Chaire Jean-Louis Baudouin – 5e édition Destinés à organiser le droit commun de façon structurée et cohérente, les codes civils font abondamment appel aux fictions juridiques pour relier les concepts entre eux et assurer la logique et l’harmonie du droit civil. De fait, les […] Lire la suite