La réforme du droit belge des obligations
Le Livre 5 du nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Consultez le texte ici.
Voir aussi: Rafael Jafferali, Présentation et objectifs de la réforme du droit des obligations Télécharger
Ce contenu a été mis à jour le 11 novembre 2022 à 17 h 27 min.
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