RÉFORME DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN FRANCE

Le garde des Sceaux a déposé, le 29 avril dernier, un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile qui fera l’objet de consultation. Vous trouverez ci-dessous le texte de l’avant-projet.

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Ce contenu a été mis à jour le 3 mai 2016 à 15 h 42 min.

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