Mise à jour du Code civil du Québec historique

Les articles suivants ont été modifiés en vertu de la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, Projet de loi no 16, c. 28, 2019, 1re sess., 42e législature :

C.c.Q., art. 1039, 1053, 1060, 1064, 1065, 1066, 1068.1 (ajout), 1068.2 (ajout), 1069, 1070, 1070.1 (ajout), 1070.2 (ajout), 1071, 1072, 1072.1 (ajout), 1076.1 (ajout), 1079, 1083.1 (ajout), 1086, 1086.1 (ajout), 1086.2 (ajout), 1086.3 (ajout), 1086.4 (ajout), 1089, 1090, 1092, 1093, 1094, 1096, 1097, 1099, 1102, 1102.1 (ajout), 1103, 1103.1 (ajout), 1104, 1106.1, 1785, 1786, 1787, 1788, 1791, 1791.1 (ajout), 1793, 2724 et 2729

Les articles suivants ont été modifiés en vertu de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, Projet de loi no 40, c. 1, 2020, 1re sess., 42e législature :

C.c.Q., art. 1339, 2651 et 2654.1

Code civil du Québec historique mis à jour le 2 avril 2020

Ce contenu a été mis à jour le 9 avril 2020 à 12 h 24 min.

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