Liberté décisionnelle, autonomie procréative et Code civil : quelle liberté pour le Code civil?

Liberté décisionnelle, autonomie procréative et Code civil : quelle liberté pour le Code civil?

 Louise Langevin, Ad. E., Professeure titulaire, Université Laval

Résumé

Valeur fondamentale du droit civil et du Code civil, la liberté se décline différemment selon l’époque, le tribunal, le domaine ou le point de vue. La liberté protège le droit de faire ses choix fondamentaux, sans ingérence de l’État. Cette liberté décisionnelle prend différents sens selon l’interprète : de l’approche classique libérale de l’individu, maître de lui-même, capable de prendre des décisions rationnelles à une approche plus contextualisée qui reconnait les contingences qui limitent l’exercice décisionnel. Quelle liberté pour le Code civil? Je désire réfléchir au sens de la liberté décisionnelle dans le droit civil et le Code civil, plus particulièrement à l’autonomie procréative des femmes, qui est protégée entre autres par la disposition préliminaire, les articles 3, 10 et 11 C.c.Q. Ce sera l’occasion de réfléchir, sous le prisme de l’autonomie procréative des femmes, à l’obligation de procréation dans le mariage sous le C.c.B.C., à l’absence de statut juridique du fœtus, à la maternité non intentionnelle, au recours de l’enfant pour le préjudice prénatal et à la nullité du contrat de maternité pour autrui. Que ce soit en matière contractuelle, familiale ou de santé procréative, la liberté décisionnelle n’a de sens qu’avec une intervention étatique.

INSCRIPTION (CLIQUEZ ICI)

Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de une heure.  

Une attestation de participation représentant une heure de formation sera transmise aux notaires.  

Ce contenu a été mis à jour le 8 janvier 2019 à 0 h 15 min.

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