Projet de réforme du droit français de la responsabilité civile

Benoît Moore 14 mars 2017

Le garde des sceaux français a déposé un nouveau projet de réforme de la responsabilité civile le 13 mars 2017. En voici le texte:
Projet de loi de réforme de la responsabilité civile – mars 2017

Mis à jour le 14 mars 2017 à 9 h 13 min.

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